Conditions générales

1. Préambule et objet

Les présentes conditions générales (« les Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation des services d'agrégation de paiement édités par TekSafi Pay (« nous », « la Société »), à savoir l'API de collecte et de décaissement, l'espace marchand (« le Portail »), les wallets multi-devises et les services associés (ensemble, « le Service »).

En créant un Compte, en accédant au Portail ou en intégrant l'API TekSafi Pay, l'Utilisateur (« vous ») accepte sans réserve les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Définitions

• « Compte » : espace créé sur le Portail, de type Particulier ou Marchand.
• « Marchand » : Utilisateur personne morale ou entrepreneur individuel utilisant le Service pour encaisser ou décaisser des fonds dans le cadre d'une activité économique.
• « Particulier » : Utilisateur personne physique utilisant le Service à titre non professionnel.
• « Application » : profil technique associé à un Compte, disposant de ses propres clés API et de son propre wallet.
• « Mode Sandbox » : environnement de test de l'Application, sans mouvement réel de fonds, activé par défaut à la création du Compte.
• « Mode Live » : environnement de production, avec mouvement réel de fonds, accessible après validation du KYC.
• « KYC » : ensemble des vérifications d'identité et de conformité imposées par la réglementation applicable aux services de paiement.
• « Partenaires de paiement » : opérateurs de mobile money, établissements bancaires et agrégateurs tiers permettant l'exécution technique des transactions.
• « Wallet » : solde électronique, par devise, associé à une Application, alimenté par les opérations de collecte et débité par les opérations de décaissement.
• « Moyen de décaissement » : compte mobile money ou compte bancaire enregistré par l'Utilisateur pour recevoir ses retraits.

3. Éligibilité et ouverture de compte

L'ouverture d'un Compte est gratuite et ne requiert aucune carte bancaire. Elle est réservée aux personnes physiques majeures et aux personnes morales dûment enregistrées, disposant de la capacité juridique de contracter.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour tout au long de la relation contractuelle. Toute inexactitude ou fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la clôture du Compte.

Tout Compte démarre automatiquement en Mode Sandbox. L'accès au Mode Live est subordonné à la fourniture et à la validation des documents KYC requis selon le profil de l'Utilisateur (particulier ou marchand) et le ou les marchés concernés.

4. Vérification d'identité et conformité (KYC / LCB-FT)

TekSafi Pay est tenue de mettre en œuvre des mesures de vigilance à l'égard de ses Utilisateurs, conformément à la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

• L'Utilisateur transmet, depuis son espace client, les pièces justificatives requises : pièce d'identité, justificatif de domicile, documents d'enregistrement de l'entreprise et identification des bénéficiaires effectifs, le cas échéant.
• TekSafi Pay se réserve le droit de demander des documents ou informations complémentaires à tout moment, y compris après le passage en Mode Live.
• TekSafi Pay se réserve le droit de refuser, suspendre ou retarder le passage en Mode Live, ou de suspendre un Compte déjà actif, en cas de doute raisonnable sur l'identité de l'Utilisateur, l'origine des fonds, ou en cas de suspicion de fraude, de blanchiment ou de financement du terrorisme.
• L'Utilisateur s'engage à coopérer de bonne foi à toute demande de vérification complémentaire.

5. Description des services

Le Service comprend notamment :

• Une API de collecte, permettant d'encaisser des paiements auprès de clients finaux via mobile money, virement bancaire et autres moyens de paiement disponibles selon les marchés couverts.
• Une API de décaissement, permettant de transférer des fonds vers des bénéficiaires via mobile money ou virement bancaire.
• Un Portail marchand permettant de suivre les transactions, gérer les retraits, configurer les moyens de décaissement et piloter les Applications et leurs wallets.
• La possibilité d'activer plusieurs marchés (pays) depuis une même Application et de gérer des moyens de paiement et de décaissement par pays et par devise.

La liste des pays couverts, des moyens de paiement disponibles et des frais indicatifs associés est publiée et mise à jour sur la page Pays & tarifs du site.

6. Modes Sandbox et Live

Le Mode Sandbox permet à l'Utilisateur d'intégrer et de tester l'API TekSafi Pay dans un environnement simulé, sans mouvement réel de fonds. Les transactions y sont fictives et n'ont aucune valeur légale ou financière.

Le passage en Mode Live n'est possible qu'après validation du KYC. En Mode Live, les transactions entraînent un mouvement réel de fonds et sont soumises à l'ensemble des présentes Conditions.

7. Tarification et facturation

Les frais de collecte et de décaissement applicables par pays, par devise et par moyen de paiement sont indicatifs et détaillés sur la page Pays & tarifs. Ils peuvent varier selon le profil et le volume de transactions de l'Utilisateur.

TekSafi Pay se réserve le droit de faire évoluer sa grille tarifaire. Toute modification substantielle applicable à un Marchand actif lui sera notifiée avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.

Sauf mention contraire, les frais sont prélevés directement sur les montants collectés ou décaissés, au moment de l'exécution de la transaction concernée.

8. Traitement des paiements et règlement

Les fonds collectés pour le compte d'un Marchand sont crédités sur le wallet de l'Application concernée, dans la devise de la transaction, après déduction des frais applicables.

Les demandes de retrait sont traitées vers le Moyen de décaissement enregistré par l'Utilisateur, dans des délais qui dépendent des partenaires de paiement mobilisés et peuvent varier selon le pays, l'opérateur ou l'établissement bancaire concerné.

TekSafi Pay se réserve le droit de suspendre temporairement l'exécution d'une transaction ou d'un retrait en cas de suspicion de fraude, d'anomalie ou dans le cadre de ses obligations de conformité, et en informe l'Utilisateur dans les meilleurs délais.

En cas de rejet, d'annulation ou de contestation d'une transaction par un partenaire de paiement, TekSafi Pay peut ajuster en conséquence le wallet de l'Application concernée.

9. Obligations de l'Utilisateur et usages interdits

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la réglementation en vigueur et s'interdit notamment de :

• Utiliser le Service à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de fraude ou de toute autre activité illicite.
• Encaisser des paiements pour le compte d'activités interdites par la réglementation applicable (notamment jeux d'argent non autorisés, vente de biens ou services illicites, contrefaçon).
• Fournir de fausses informations d'identification ou usurper l'identité d'un tiers.
• Tenter de contourner les contrôles de sécurité, de conformité ou les limites techniques du Service (notamment via des appels automatisés abusifs à l'API).
• Céder, revendre ou sous-licencier l'accès à ses clés API sans autorisation préalable de TekSafi Pay.
• Porter atteinte, par son usage du Service, à la sécurité, à la disponibilité ou à l'intégrité des systèmes de TekSafi Pay ou de ses partenaires de paiement.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du Compte, sans préjudice de toute action que TekSafi Pay serait en droit d'engager.

10. Sécurité du compte et des accès API

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ses clés API, ainsi que de toute activité réalisée depuis son Compte ou via ses clés API. Il s'engage à en informer immédiatement TekSafi Pay en cas de compromission suspectée.

TekSafi Pay met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité mais ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une négligence de l'Utilisateur dans la protection de ses accès (partage d'identifiants, clés API exposées publiquement, absence de rotation des clés compromises, etc.).

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (logiciels, API, documentation, marques, logos, interfaces) sont la propriété exclusive de TekSafi Pay ou de ses concédants. L'utilisation du Service n'emporte cession d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.

TekSafi Pay concède à l'Utilisateur un droit d'usage non exclusif, non cessible et révocable du Service, dans le cadre strict de son utilisation prévue par les présentes Conditions.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions, et à ne les utiliser qu'aux fins de cette exécution. Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de TekSafi Pay.

13. Disponibilité, garanties et limitation de responsabilité

TekSafi Pay met tout en œuvre pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Service, sans toutefois garantir une disponibilité continue ou une absence totale d'erreurs, d'interruptions ou d'incidents techniques, notamment ceux imputables à ses partenaires de paiement.

TekSafi Pay ne saurait être tenue responsable des retards, échecs ou incidents affectant l'exécution d'une transaction lorsque ceux-ci résultent d'un fait imputable à un partenaire de paiement, à un tiers, ou à un cas de force majeure.

La responsabilité de TekSafi Pay ne saurait être engagée en cas d'usage non conforme du Service par l'Utilisateur, de communication d'informations inexactes, ou de manquement de l'Utilisateur à ses propres obligations légales et réglementaires.

Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, la responsabilité de TekSafi Pay au titre des présentes Conditions est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou préjudice d'image).

14. Suspension et résiliation

• L'Utilisateur peut demander la clôture de son Compte à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support, sous réserve du règlement de toute somme due.
• TekSafi Pay peut suspendre ou résilier un Compte, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, en cas de manquement aux présentes Conditions, de suspicion de fraude ou de blanchiment, à la demande d'une autorité compétente, ou de cessation du Service.
• La résiliation du Compte n'affecte pas les droits et obligations nés antérieurement à celle-ci, notamment le règlement des transactions en cours et les obligations de conservation des données prévues par la réglementation applicable.

15. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à garantir TekSafi Pay contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement de sa part aux présentes Conditions ou à la réglementation applicable, ou d'un usage du Service contraire à sa destination.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit applicable dans les pays où TekSafi Pay opère et où l'Utilisateur est enregistré. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de TekSafi Pay, sauf disposition impérative contraire applicable à l'Utilisateur.

17. Modification des présentes Conditions

TekSafi Pay se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou via leur espace client avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des Conditions modifiées.

18. Dispositions diverses

• Si l'une des clauses des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement applicables.
• Le fait pour TekSafi Pay de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et TekSafi Pay relatif à l'utilisation du Service.

19. Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes Conditions générales, vous pouvez nous contacter à l'adresse [email protected], ou via le support disponible depuis votre espace client sur portal.teksafipay.com.